Conditions Générales d'Utilisation — Clima'Cho
Version en vigueur au 1er septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d'accès et d'utilisation du site exploité par PRO CONNECT sous le nom commercial Clima'Cho.
Le site permet notamment :
- de présenter l'entreprise
- de présenter ses Prestations
- de fournir des informations générales
- de permettre une prise de contact
- de demander un devis
- de demander à être rappelé
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes CGU.
L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser d'utiliser le site.
Article 3 — Accès au site
L'accès au site est gratuit, hors coûts de connexion facturés par l'opérateur de l'utilisateur.
PRO CONNECT s'efforce d'assurer un accès raisonnablement continu, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
Le site peut être suspendu notamment pour :
- maintenance
- mise à jour
- incident technique
- hébergement
- opération de sécurité
- événement extérieur
Article 4 — Absence de commande directe
Le site n'est pas, dans sa configuration actuelle, une boutique en ligne.
L'envoi d'un formulaire :
- ne forme aucun contrat
- ne vaut pas commande
- ne vaut pas réservation définitive
- ne garantit pas un prix
- ne garantit pas une intervention sous un délai précis
Une commande ne devient définitive qu'après acceptation d'un Devis.
Article 5 — Estimations et prix affichés
Les prix affichés avec les mentions « dès », « à partir de », « estimation » ou toute formulation similaire sont indicatifs.
Le prix définitif dépend notamment :
- de la puissance
- du nombre d'unités
- de la marque
- de la longueur des liaisons
- de la difficulté d'accès
- des percements
- de l'électricité
- de l'évacuation des condensats
- des moyens de levage
- des travaux de finition
- des contraintes administratives
Seul le Devis accepté engage Clima'Cho.
Article 6 — Exactitude des informations transmises
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et suffisamment complètes.
Il ne doit pas :
- usurper l'identité d'un tiers
- transmettre volontairement un faux numéro
- utiliser le formulaire à des fins malveillantes
- transmettre un contenu illégal
- introduire un programme malveillant
- tenter d'accéder sans autorisation au serveur ou aux données
Article 7 — Demande de rappel
La demande de rappel autorise Clima'Cho à contacter l'utilisateur uniquement afin :
- de répondre à sa demande
- de préciser son projet
- d'organiser un rendez-vous
- d'établir un Devis
- d'assurer le suivi de la demande
Elle ne constitue pas automatiquement un consentement général à recevoir des campagnes commerciales futures.
Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique auprès d'un consommateur suppose en principe un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable, sauf appel concernant l'exécution d'un contrat en cours.
Article 8 — Contenus du site
PRO CONNECT s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées.
Toutefois, les informations générales relatives :
- aux aides
- aux économies
- aux performances
- à la fiscalité
- aux délais
- à l'entretien
- aux garanties fabricants
- aux certifications
- aux prix
doivent être vérifiées au moment du projet.
PRO CONNECT peut corriger ou modifier un contenu sans préavis.
Article 9 — Aides financières et fiscalité
Les informations concernant les aides, primes, certificats d'économies d'énergie ou taux de TVA sont générales.
L'éligibilité dépend notamment :
- de la date du projet
- du type d'Équipement
- du logement
- des revenus
- des performances
- de la qualification de l'entreprise
- des règles propres au dispositif
La publication d'une information sur le site ne garantit pas l'obtention d'une aide.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le site, sa structure et ses contenus peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation ou exception légale, il est interdit de :
- reproduire substantiellement le site
- copier ses textes à des fins commerciales
- réutiliser son logo
- extraire massivement ses données
- modifier ou diffuser ses photographies
- créer un site trompeur reprenant son identité
Les marques et logos de fabricants restent la propriété de leurs titulaires.
Article 11 — Photographies et réalisations
Les photographies de chantiers ne sont publiées que lorsque PRO CONNECT dispose des droits ou autorisations nécessaires.
Une photographie illustrative ne constitue pas la promesse d'un résultat strictement identique, chaque chantier présentant des contraintes propres.
Article 12 — Avis clients
Les avis publiés doivent correspondre à des expériences réelles et ne pas induire les internautes en erreur.
PRO CONNECT peut modérer un avis comportant :
- des données personnelles
- des propos injurieux
- un contenu manifestement illicite
- une publicité
- des informations confidentielles
- un contenu sans rapport avec l'entreprise
La modération ne doit pas servir à présenter artificiellement une image trompeuse de la satisfaction des clients.
Article 13 — Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des fabricants, partenaires, réseaux sociaux ou services externes.
PRO CONNECT n'exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et ne répond pas :
- de leur disponibilité
- de leurs contenus
- de leur politique de confidentialité
- de leurs modifications
- des transactions réalisées directement avec eux
Article 14 — Sécurité
L'utilisateur doit utiliser un appareil raisonnablement sécurisé et prendre les précautions nécessaires contre les programmes malveillants.
PRO CONNECT met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, mais aucun service en ligne ne peut être garanti comme totalement exempt de risque.
Article 15 — Responsabilité
PRO CONNECT ne peut être tenue responsable :
- d'une mauvaise utilisation du site
- d'un défaut de connexion de l'utilisateur
- d'une interruption temporaire
- d'une incompatibilité technique
- d'un contenu fourni par un tiers
- d'une décision prise sur la seule base d'une information indicative
Cette clause ne limite pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 16 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L'utilisation de traceurs non strictement nécessaires est soumise au consentement lorsqu'il est requis.
Article 17 — Modification des CGU
PRO CONNECT peut modifier les présentes CGU pour tenir compte :
- d'une évolution du site
- d'un nouveau service
- d'une évolution technique
- d'une modification légale
La version publiée sur le site est celle applicable à l'utilisation en cours.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.