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Conditions Générales de Vente — Clima'Cho

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

PRO CONNECT, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, exploitant son activité de climatisation sous le nom commercial Clima'Cho.

Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

SIREN : 995 224 045

SIRET : 995 224 045 00014

RCS : 995 224 045 RCS Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22995224045

Téléphone : 07 69 45 69 12

Adresse électronique : contact@clima-cho.fr

Site internet : www.clima-cho.fr

Ci-après dénommée « Clima'Cho » ou le « Prestataire ».

Article 2 — Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV :

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Clima'Cho et du Client dans le cadre des Prestations proposées.

Elles s'appliquent notamment aux opérations suivantes :

Les présentes CGV s'appliquent dans leur version communiquée au Client au jour de l'acceptation du Devis.

Article 4 — Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

En cas de contradiction, le document placé au rang supérieur prévaut.

Les documents publicitaires, publications sur les réseaux sociaux, estimations en ligne, échanges préparatoires et informations générales publiées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle, sauf s'ils sont expressément repris dans le Devis.

Article 5 — Nature du site internet

Le site www.clima-cho.fr constitue principalement un site de présentation et de mise en relation.

Le formulaire de contact ou de demande de devis permet au Client de transmettre des informations relatives à son projet. Son envoi :

Le contrat n'est formé qu'après acceptation d'un Devis dans les conditions de l'article 9.

Article 6 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, Clima'Cho communique au Client les informations essentielles relatives aux Prestations envisagées, notamment :

Les caractéristiques techniques indiquées dans les catalogues et documentations fabricants peuvent évoluer. Les caractéristiques contractuelles sont celles figurant au Devis ou dans la documentation expressément annexée au contrat.

Les mentions légales et les CGV doivent être facilement accessibles sur un site professionnel, tandis que les informations concernant les traitements de données doivent être communiquées au moment de leur collecte.

Article 7 — Visite technique et informations communiquées par le Client

Lorsqu'une visite technique est nécessaire, le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à présenter l'ensemble des zones concernées par le projet.

L'étude est réalisée à partir des éléments visibles et des informations communiquées par le Client.

Le Client doit notamment signaler :

Clima'Cho ne peut être tenue responsable d'une difficulté qui ne pouvait raisonnablement être identifiée avant l'ouverture du chantier.

Article 8 — Établissement et validité du Devis

Le Devis précise, selon la nature du projet :

Sauf mention différente, le Devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d'émission.

À l'expiration de cette durée, Clima'Cho peut maintenir, modifier ou retirer son offre, notamment en cas d'évolution du prix des Équipements ou de leur disponibilité.

Lorsqu'un Devis ou un diagnostic est payant, le Client en est informé avant le déplacement ou l'étude. Les prestations de dépannage et d'entretien du bâtiment doivent faire l'objet d'une information détaillée sur les prix, la main-d'œuvre, les frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis.

Article 9 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client :

Clima'Cho peut subordonner le début d'exécution :

Une simple réponse demandant des informations supplémentaires ne vaut pas acceptation définitive.

Article 10 — Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux figurant au Devis accepté.

Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le taux de TVA est déterminé en fonction :

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises pour l'application d'un taux réduit. En cas de remise en cause du taux de TVA en raison d'une déclaration inexacte ou incomplète du Client, celui-ci supportera le complément de taxe légalement exigible, sauf faute imputable à Clima'Cho.

Une modification légale du taux de TVA peut être répercutée sur les sommes restant à facturer.

Aucun supplément significatif ne peut être imposé à un Client consommateur sans son accord préalable, sauf intervention strictement nécessaire pour assurer la sécurité immédiate des personnes ou des biens.

Article 11 — Acompte de 40 %

Sauf condition particulière inscrite au Devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte de 40 % du montant TTC.

Cet acompte est expressément qualifié d'acompte et non d'arrhes. Sous réserve d'un droit légal de rétractation, son versement engage définitivement les deux parties.

Devis signé à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par courrier électronique ou signature électronique, l'acompte peut être demandé dans les conditions du Devis. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément à la réglementation.

Devis signé au domicile du Client

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut normalement être encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans cette situation, l'acompte de 40 % devient exigible à compter du huitième jour, sauf exception légale, notamment pour certains travaux de réparation urgente expressément sollicités par le Client.

Article 12 — Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par les moyens indiqués au Devis ou sur la facture, notamment :

Le règlement est considéré comme effectué après encaissement effectif des fonds.

Sauf échéancier particulier :

Une retenue unilatérale sur le prix ne peut être pratiquée que dans les cas légalement autorisés.

Article 13 — Retard ou défaut de paiement

Client consommateur

En cas de retard de paiement, Clima'Cho peut adresser une mise en demeure au Client.

Les sommes dues peuvent produire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement légalement justifiables.

Clima'Cho peut suspendre les Prestations non encore exécutées lorsque le défaut de paiement est suffisamment grave, après information du Client et sous réserve des règles impératives applicables.

Client professionnel

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

Article 14 — Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, sauf exception, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un contrat portant principalement sur la vente d'un bien, il court en principe à compter de sa réception.

La rétractation peut être exercée :

Le délai de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement est prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le contrat est effectivement conclu au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation facilement accessible doit être mise à la disposition du consommateur. Cette exigence ne concerne pas un simple formulaire de demande de devis qui ne forme aucun contrat.

Article 15 — Demande de commencement anticipé

Le Client consommateur peut demander que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation.

Cette demande doit être expresse et conservée sur un support durable.

Le Client reconnaît alors :

Une simple date d'intervention située dans le délai de quatorze jours ne suffit pas nécessairement à démontrer une demande expresse. Un formulaire distinct est donc recommandé.

Article 16 — Interventions urgentes

Lorsque le Client sollicite expressément une intervention urgente à son domicile pour un dépannage ou une réparation, l'intervention peut commencer immédiatement.

L'exception au droit de rétractation ne couvre que :

Les prestations supplémentaires, améliorations, remplacements complets ou travaux non indispensables doivent faire l'objet d'un accord distinct.

Les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur font partie des exceptions prévues par le Code de la consommation, dans la limite du strict nécessaire.

Article 17 — Disponibilité des Équipements

Les délais de disponibilité annoncés sont fondés sur les informations communiquées par les fournisseurs au moment de l'établissement du Devis.

En cas d'indisponibilité d'une référence, Clima'Cho peut proposer :

Aucune substitution modifiant substantiellement les caractéristiques, l'esthétique, la puissance ou le prix ne sera imposée à un Client consommateur sans son accord.

Article 18 — Délais et calendrier d'intervention

Le délai ou la période d'intervention figure au Devis.

Lorsque la date est présentée comme prévisionnelle, elle peut être ajustée en cas notamment :

Clima'Cho informe le Client dans les meilleurs délais de tout report significatif.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux en cas de dépassement du délai convenu.

À défaut d'indication d'un délai contractuel, la réglementation prévoit que le professionnel doit en principe exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Article 19 — Accès et préparation du chantier

Le Client s'engage à :

Les pertes de temps ou déplacements supplémentaires causés par l'impossibilité d'accéder au chantier peuvent être facturés lorsqu'ils sont imputables au Client et que leur coût a été préalablement porté à sa connaissance.

Article 20 — Autorisations administratives et copropriété

Sauf mention contraire au Devis, il appartient au Client d'obtenir les autorisations nécessaires, notamment :

Clima'Cho peut assister le Client, mais ne garantit pas l'obtention d'une autorisation délivrée par un tiers.

Le Client supporte les conséquences d'une absence d'autorisation qu'il devait obtenir, sauf si Clima'Cho avait expressément accepté par écrit d'accomplir cette démarche en son nom.

Article 21 — Contraintes techniques imprévisibles

Le Devis est établi en fonction des conditions normalement visibles lors de l'étude.

Peuvent notamment justifier un avenant :

Les travaux supplémentaires sont soumis à l'accord du Client, sauf mesures conservatoires indispensables à la sécurité.

Article 22 — Dimensionnement et performances

Le dimensionnement est effectué en tenant compte des informations disponibles, notamment :

Les estimations de consommation, de rendement, d'économies ou de température sont indicatives.

Clima'Cho ne garantit pas :

Toute garantie de performance particulière doit être expressément inscrite au Devis.

Article 23 — Implantation, esthétique et niveau sonore

L'emplacement des unités est déterminé en tenant compte :

Le Client valide l'emplacement avant le commencement de la pose.

Les Équipements émettent nécessairement un niveau sonore variable selon :

Une pompe de relevage de condensats produit généralement un bruit intermittent lors de son fonctionnement. L'installation d'une pompe ne peut donc être considérée comme totalement silencieuse, même lorsqu'un modèle est présenté comme « silencieux ».

Lorsqu'une évacuation gravitaire n'est pas possible, Clima'Cho peut recommander une pompe de relevage. Le Client est informé que le fonctionnement de celle-ci peut être perceptible, particulièrement dans une chambre ou un environnement très calme.

Article 24 — Installation électrique

Sauf mention expresse au Devis, la création ou la modification de l'alimentation électrique n'est pas comprise.

Lorsque l'électricité est à la charge du Client, celui-ci doit faire réaliser, avant l'intervention :

Clima'Cho peut refuser la mise sous tension lorsqu'elle constate un danger apparent ou une incompatibilité avec les prescriptions du fabricant.

Toute remise en conformité fera l'objet d'une prestation distincte.

Article 25 — Évacuation des condensats et pompe de relevage

L'évacuation des condensats est réalisée conformément au cheminement prévu au Devis.

Une évacuation gravitaire est privilégiée lorsqu'elle est techniquement possible.

Le Client reconnaît qu'une pompe de relevage :

Les dommages provoqués par l'absence d'entretien, l'obstruction d'une évacuation, la modification d'un tuyau, le déplacement de la pompe ou l'intervention d'un tiers ne relèvent pas d'une garantie commerciale, sans préjudice d'une garantie légale applicable.

Article 26 — Percements et finitions

Sauf prestation expressément incluse, le prix comprend uniquement les rebouchages techniques nécessaires à la pose.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire :

Le Client accepte qu'un percement ou un passage de liaison puisse entraîner une différence d'aspect limitée autour de la zone travaillée.

Article 27 — Installations existantes et matériel fourni par le Client

Clima'Cho ne garantit pas la compatibilité d'un Équipement fourni par le Client, sauf validation écrite préalable.

Lorsqu'un matériel est fourni par le Client :

Clima'Cho n'est pas responsable des défauts préexistants d'une installation ancienne qui n'étaient pas raisonnablement détectables avant l'intervention.

Article 28 — Travaux supplémentaires

Toute modification demandée après l'acceptation du Devis peut entraîner :

Aucun travail supplémentaire important n'est exécuté sans accord préalable du Client, sauf urgence de sécurité.

L'accord peut être donné par signature d'un avenant, acceptation électronique ou échange écrit suffisamment précis.

Article 29 — Suspension du chantier

Clima'Cho peut suspendre son intervention en cas :

La suspension est notifiée au Client dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières sont déterminées en fonction de la cause de la suspension et des responsabilités de chaque partie.

Article 30 — Sous-traitance

Clima'Cho peut confier une partie des Prestations à un sous-traitant qualifié, notamment :

Clima'Cho demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, dans les conditions prévues par la loi.

Article 31 — Fluides frigorigènes et mise en service

Les opérations nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes sont réalisées par un opérateur disposant des habilitations requises ou par un sous-traitant habilité.

Lorsque le Client fait réaliser séparément la mise en service par un autre opérateur, les responsabilités de chacun sont limitées à leurs propres prestations.

Clima'Cho peut refuser la mise en service si :

Article 32 — Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Les Équipements demeurent la propriété de PRO CONNECT jusqu'au paiement complet du prix.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client à compter de la livraison ou de l'intégration des Équipements dans son installation, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver le matériel présent sur son chantier.

Article 33 — Achèvement et réception

À l'achèvement des Prestations, Clima'Cho peut proposer au Client :

Les réserves doivent décrire précisément le défaut constaté.

Les réserves mineures ne faisant pas obstacle à l'utilisation normale de l'installation ne permettent pas de refuser abusivement la réception ou le paiement de l'intégralité des sommes non contestées.

L'absence de réserve apparente ne prive pas le Client consommateur des garanties légales.

Article 34 — Garantie légale de conformité

Lorsque Clima'Cho vend un Équipement à un Client consommateur, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions du Code de la consommation.

Clima'Cho répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, y compris lorsque le défaut résulte d'une installation réalisée sous sa responsabilité.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas exécutées dans les conditions prévues, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les cas.

La garantie légale s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale du fabricant.

La version définitive des CGV remise au consommateur devra également comporter l'encadré réglementaire correspondant à la garantie légale de conformité prévu par l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Article 35 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies.

Le Client peut, selon les circonstances :

Cette garantie suppose notamment l'existence d'un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

Article 36 — Garanties applicables aux travaux de construction

Lorsque les conditions légales sont réunies, les travaux peuvent relever :

L'application de ces garanties dépend de la nature exacte des travaux, de leur intégration au bâtiment et de la gravité du dommage.

Lorsque l'assurance décennale est obligatoire, l'attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

Article 37 — Garanties commerciales des fabricants

Les fabricants peuvent proposer des garanties commerciales concernant notamment :

La durée et l'étendue de ces garanties varient selon le fabricant et le modèle.

Le Client doit conserver :

Une garantie fabricant ne constitue pas automatiquement une garantie gratuite de main-d'œuvre ou de déplacement par Clima'Cho.

Article 38 — Entretien et utilisation

Le Client doit utiliser l'installation conformément aux notices et recommandations remises.

Il doit notamment :

Pour les systèmes thermodynamiques d'une puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW, la période entre deux entretiens réglementaires ne doit pas excéder deux ans. Le premier entretien doit intervenir au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement.

Un entretien annuel peut être conseillé ou proposé contractuellement, mais il ne doit pas être présenté comme légalement obligatoire dans tous les cas.

Article 39 — Exclusions des garanties commerciales

Sans préjudice des garanties légales, une garantie commerciale peut ne pas couvrir les dommages résultant :

Aucune exclusion ne peut supprimer un droit légal impératif du Client consommateur.

Article 40 — Responsabilité

Clima'Cho est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable :

Pour les Clients professionnels, les éventuelles limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux fautes lourdes, dommages corporels, obligations d'ordre public et garanties légales qui ne peuvent être exclues.

Article 41 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut demander la résolution du contrat pour la partie restant à exécuter, dans les conditions légales.

Article 42 — Annulation et résiliation hors rétractation

En dehors d'un droit légal de rétractation, le Devis accepté engage les parties.

En cas d'annulation par le Client, Clima'Cho peut réclamer les frais et préjudices réellement supportés, notamment :

Clima'Cho doit justifier les sommes réclamées et ne peut imposer une indemnité manifestement disproportionnée à un Client consommateur.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou inexécution définitive.

Article 43 — Contrats d'entretien

Lorsqu'un contrat d'entretien est souscrit, ses caractéristiques sont précisées dans des conditions particulières :

Un entretien périodique proposé par Clima'Cho ne constitue pas nécessairement un contrat à reconduction automatique.

Lorsque le contrat est reconduit, les règles d'information et de résiliation applicables aux consommateurs doivent être respectées.

Article 44 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

PRO CONNECT – Clima'Cho

25 rue de Ponthieu

75008 Paris

Adresse électronique : contact@clima-cho.fr

Téléphone : 07 69 45 69 12

La réclamation doit préciser, si possible :

Clima'Cho peut demander un accès à l'installation afin de réaliser un diagnostic.

Article 45 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Clima'Cho.

Le médiateur indiqué doit correspondre à un organisme auquel PRO CONNECT a effectivement adhéré. Les coordonnées doivent apparaître de façon visible sur le site, dans les CGV et sur les bons de commande.

Article 46 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis et de l'exécution des contrats sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Le Client dispose notamment, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à contact@clima-cho.fr.

Article 47 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Pour les litiges entre commerçants, et lorsque la clause est légalement opposable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de PRO CONNECT, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Article 48 — Nullité partielle et modification

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Clima'Cho peut modifier ses CGV pour l'avenir. La version applicable à un contrat demeure celle acceptée au moment de sa conclusion, sauf accord des parties ou modification légale impérative.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable.

À l'attention de :

PRO CONNECT – Clima'Cho

25 rue de Ponthieu

75008 Paris

Adresse électronique : contact@clima-cho.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant :

Nature de la commande :

Numéro du Devis ou de la commande :

Date de conclusion du contrat :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Adresse de l'installation, si différente :

Date :

Signature, uniquement en cas d'envoi papier :

DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) :

Nom et prénom :

Adresse :

Devis n° :

demande expressément à PRO CONNECT – Clima'Cho de commencer l'exécution des Prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Je reconnais avoir été informé(e) que :

Date souhaitée de commencement :

Date et signature :